Documents juridiques
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Projet – à faire vérifier par un juriste avant publication · французский черновик: перевод английского черновика французскими юридическими терминами, без новых обещаний; всё в [скобках] (пунктир) решают папа и юрист; перед запуском — проверка юристом во Франции (для Квебека — Loi 25)
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